Ensemble pour Maslacq: Bilan du mandat (Finances fiscalité)

Élections Municipales de mars 2014

Bilan du mandat 2008-2014

"Ensemble pour Maslacq"

Situation Financière

• Dette

Année Encours Annuités

2006 302 000€ 52 000€

2012 267 000€ 33 000 €

• Excédent du Compte Administratif

2006 : 45 870 €

2012 : 327 603 €

Tient compte de la réintégration du résultat du lotissement communal

Est destiné à avoir l'autofinancement nécessaire au regroupement de

commerces).

• Investissements

Le taux global de subventionnement des investissements tourne aux alentours de 40% ce qui sera beaucoup plus difficile dans le futur compte tenu de l'évolution des règles du Conseil Général et de la CCLO et du désengagement de l'Etat.

Fiscalité Locale

• Foncier Bâti
et
Taxe d'Habitation

• Le Conseil n’a pas modifié les taux communaux durant son mandat sauf en 2012 où il a fallu pour respecter les règles de fonctionnement de la Communauté de Communes de Lacq, compenser la suppression de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères que vous payiez dans la Taxe Foncière, à la Communauté de Communes de Lagor (vous ne la payez plus depuis cette date) par un accroissement de la Taxe d’Habitation.

• A cette occasion votre Taxe d’Habitation a augmenté

• Votre Taxe Foncière a diminué dans des proportions voisines

Cette modification qui apparait en vert dans le tableau ci-dessous a pu générer des disparités en fonction de la composition des familles et des revenus des ménages.

	Maslacq		Intercommunalité		Département + Région		Ordures
Année	FB	TH	FB	TH	FB	TH	FB
2007	12,39%	13,32%			11,69%	7,43%	7,00%
2008	12,39%	13,32%			11,69%	7,43%	7,00%
2009	12,39%	13.32%			12,16%	7,84%	7,00%
2010	12,39%	13,32%			12,16%	7.84%	7,00%
2011	12,39%	13.32%	0,322%	8,79%	13,47%		7,00%
2012	12,39%	18,15%	0,322%	8.79%	13,47%		0,00%
2013	12,39%	18,15%	0,322%	8,79%	13.47%		0,00%

•Les bases sur lesquelles s’appliquent ces taux ont été réévaluées par les services des impôts de 10% environ sur 6 ans pour gommer les effets de l’inflation.

•Les nouvelles compétences que prend la Communauté de Communes ne se traduisent pas par des économies sur le Budget Communal car les nouveaux services sont facturés aux Communes sous forme de réduction des attributions de compensation dont elles bénéficiaient.

Globalement votre fiscalité locale a augmenté entre 8 et 15% pendant ces six années, c'est à dire que l'inflation a été compensée

Exemple d ’une grande maison

ne bénéficiant d’aucun dégrèvement

Taxe	2007	2012	Δ
Habitation	1132	1544	+36%
Foncière	1206	1061	-12%
TOTAL	2338	2705	+15%

L’accroissement constaté est de 15% (dont 10% liés aux bases)

• 5% liés au changement de facturation des ordures

• D’autres administrés au contraire auront eu une légère baisse due à cette évolution

NB : Il est bien évident que si vous aviez droit en 2006 à des dégrèvements dus à vos faible ressources et qu'elles ont augmenté, ne vous y ouvrant plus droit, ce n'est pas à la commune qu'il faut imputer l'augmentation de vos impôts locaux.

• Taxe d’Aménagement

• Le Plan Local d’Urbanisme

Maslacq a déposé un Plan Local d’Urbanisme dont l’esprit est de favoriser les constructions dans les zones équipées. Dans ce cadre la loi oblige les communes à appliquer une Taxe destinée à contribuer à financer les efforts d’équipement nécessaires dans les zones qui sont insuffisamment dotées.

Cette Taxe est payable une fois au moment de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment ou de ses annexes. Elle remplace la Participation pour Voirie et Réseau demandée aux propriétaire lors du dépôt de permis de construire et de lotir, qui a été supprimée en 2012.

Son application est destinée à éviter que l’effort d’équipement ne soit totalement couvert par les impôts locaux de tous les citoyens, en demandant un effort particulier à ceux qui ont décidé de construire (et en particulier à ceux qui le font dans des zones insuffisamment équipées).

• Le choix des taux

o Le taux minimum légal là où elle s’applique est de 1%.

La base sur laquelle s'applique les taux est en 2014 de 712,00 €, elle évolue en fonction de l'indice du coût de la construction (en + ou en -)

Le Conseil Municipal avec les informations que lui avait fournies la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à l’époque a décidé à l’unanimité en 2011 d’instituer deux zones et de leur appliquer les taux suivants :

Bourg, zones bien équipées 3,00 %

Zones sous équipées 8,00 %

S'y ajoutent
=> La part départementale à 1,30%
=> Une redevance d'archéologie préventive de 0,40% dont jusqu'au premier
janvier 2013 les maisons construites par les particuliers pour eux mêmes
étaient exonérées.

Lorsque vous construisez une maison, la base appliquée aux cent premiers mètres carrés est réduite de 50 % soit 356 €

Exemple d'une maison de 150 m²,
qui coûte 210 000 €

En zone bourg :

La part communale de la Taxe sera de 100 x 356 € x 3 % = 1 068 €

+ 50 x 712 € x 3% = 1 068 €
S'y ajouteront la part départementale = 925 €
et la redevance d'archéologie préventive = 284 €

3 345 €

soit 1,59 % de son coût

En zone sous équipée :

La part communale de la Taxe sera de 100 x 356 € x 8% = 2 848 €

+ 50 x 712 € x 8% = 2 848 €

S'y ajouteront la part départementale = 925 €

et la redevance d'archéologie préventive = 284 €

6 905 €

soit 3,28 % de son coût

Lorsque vous construisez une véranda la base est la même que pour une habitation et si votre maison dépasse 100 m², vous ne bénéficiez d'aucune décote.

Exemple d'une veranda de 20 m²
qui coûte 20 000 €

En zone bourg :

La part communale de la Taxe sera de 20 x 712 € x 3% = 427 €
S'y ajouteront la part départementale = 185 €
et la redevance d'archéologie préventive = 57 €
669 €

soit 3,34% de son coût

En zone sous équipée :

La part communale de la Taxe sera de 20 x 712 € x 8% = 1 139 €
S'y ajouteront la part départementale = 185 €

et la redevance d'archéologie préventive = 57 €

1 381 €

soit 6,90% de son coût

Lorsque vous construisez un abri de jardin

la base est la même que pour une habitation et si votre maison dépasse 100 m², vous ne bénéficiez d'aucune décote.

Exemple d'un abri de jardin de 20 m²

qui coûte 2 000 €

En zone bourg :

La part communale de la Taxe sera de 20 x 712 € x 3% = 427 €

S'y ajouteront la part départementale = 185 €
et la redevance d'archéologie préventive = 57 €
669 €

soit 33,45 % de son coût

En zone sous équipée :

La part communale de la Taxe sera de 20 x 712 € x 8% = 1 139 €
S'y ajouteront la part départementale = 185 €

et la redevance d'archéologie préventive = 57 €

1 381 €

soit 69,05% de son coût

• Les problèmes posés sont de deux ordres :

o Le montant

Il s’agit d’un choix politique délicat de répartition des charges d’équipement entre les particuliers qui construisent et l’ensemble de la population.

Sur les habitations

Une taxation de 1 à 6 % du prix de construction d'une habitation

o Est intégrable dans le plan de financement du particulier concerné,
(si son montant est connu au moment de la réflexion sur le projet).

o A été calculé en fonction des charges financière que la commune devra assumer pour faire face à la multiplication des constructions.

A titre d'exemple, un renforcement électrique avec transfo

coûte entre 80 et 100 000 €

Sur les annexes

L'application de la règle conduit manifestement à des facturations disproportionnées pour les annexes les moins onéreuses (type abris de jardin).

Le Conseil Municipal peut une fois par an, modifier ses décisions
(taux et exemptions).
L'Etat s'est rendu compte du problème posé par les abris de jardin et depuis le 1° janvier 2014 permet aux communes d'exonérer de la part communale, si elles le souhaitent les abris de jardin de moins de 40 m²ne nécessitant qu'une déclaration de travaux (pas de permis de construire).

Il appartiendra à la nouvelle équipe de se déterminer sur le sujet.

o L’information

Autrefois, c’est le service d’urbanisme de la CC Lacq qui indiquait lors de la délivrance du permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, le montant de la Taxe qui serait à acquitter, aujourd’hui, ces autorisations sont délivrées avec mention de la Taxe mais pas de son montant.

La DDTM a six mois après la demande de permis de construire pour envoyer un avis de paiement réalisée et les propriétaires n’ont pas toujours budgété cette dépense dans le coût de leur construction.

Pour éviter ce type de surprise, il est nécessaire d’améliorer l’information.

o En poussant les personnes qui envisagent de construire, à se

renseigner sur les règles qui s’appliquent à leur zone avant de

se lancer.

o En demandant au secrétariat de Mairie de leur donner un aperçu

des règles de calcul pour qu’elles puissent calculer un ordre de
grandeur du montant au moment de la délivrance du permis de
construire.